Les actualités Malgaches du Dimanche 20 Mai 2018

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Houcine Arfa. La justice française entre en scène avec l’instruction de sa plainte recevable

Si à Madagascar les acteurs de premier plan impliqués dans l’affaire Houcine Arfa pensent qu’ils peuvent dormir tranquille, ils vont très vite déchanter. Comme je vous en avais déjà informé, je ne reviendrai sur le cas (car c’en est un) Arfa que lorsque la justice française entrera en scène. C’est fait depuis la fin du mois de mars dernier, alors que la justice malgache, la ministre en tête, avait fait croire à l’opinion publique que ce conseiller à la sécurité du Président de la République -avec qui il a été assez familialement intime-, faisait l’objet de recherches ou bien était en liberté surveillée. Et même qu’il était question d’une extradition, sachant pertinemment (ou pas, qui sait ?) que la France n’extrade jamais ses nationaux. Eh bien et oui : nenni ! Cela s’appelle « mamono vorona » en malgache, fanfaronnade dans la langue de Macron.

Dans cet article, j’ai évité les termes juridiques pour ne pas vous entrainer, amies lectrices, amis lecteurs, dans le dédale des messieurs-je-sais-tout mais qui n’écrivent que pour eux-mêmes, avec un étalement de connaissances souvent livresques, une culture de Rolly Mercia... C’est-à-dire, du sensationnel à la Une, avec des mots venus d’on-ne-sait-où, mais vides de recoupements prouvés à la lecture, et remplis de menaces au final.

Résumé de l’affaire. Après avoir été arrêté le 20 juin 2017 comme s’il était l’ennemi public n°1 à Madagascar (Rappelez-vous, cette vitrine en verre blindée, lors du défilé du 26 juin 2017 à Mahamasina, et cette rumeur émanant du pouvoir même comme quoi des snipers, instruits par Arfa, allaient abattre le président Hery Rajaonarimampianina), Houcine Arfa, gardé à vue 3 jours, a été transféré de nuit le 23 juin à la maison de Force de Tsiafahy, dans la périphérie sud d’Antananarivo. Les 3 jours de garde à vue à la brigade criminelle, avaient servi pour tenter vainement de lui faire avouer des crimes qu’il n’avait et n’aurait jamais commis, comme des kidnappings. Puis, il pourrira 6 mois à Tsiafahy. Plus exactement, on lui pourrira la survie durant un semestre. Le 28 décembre 2017, lors d’un transfert d’urgence (Arfa avait perdu 20 kilos et tout son corps était ecchymosé) vers la prison d’Antanimora, sur la route de l’université. En chemin, il a réussi à prendre la poudre d’escampette pour regagner la France via Mahajanga puis Mayotte. Des tas de médias d’ici et d’ailleurs ont tous relaté cette « évasion rocambolesque ». Référez-vous-y, je ne tiens pas à faire de pub gratuite pour Rfi et « Le Parisien », ahahaha !!!! En tout cas, il s’est avéré au fil du temps qu’« on » l’avait fait fuir moyennant finance…

A Madagascar, depuis l’accession de ce président de la république qui n’aurait jamais dû l’être, c’est devenu monnaie courante d’arrêter qui l’on veut et de monter un dossier contre lui par la suite. Je me tairai, ici, en ce qui concerne les personnalités impliquées et encore en exercice dans leur fonction respective -mais elles ont déjà été citées par Houcine Arfa et figurent dans sa plainte devant la justice française-. Elles doivent trembler dans leurs nuits blanches, car cette justice française c’est tout ce qu’on veut sauf un club de vendus ou une antichambre mafieuse des dirigeants de l’Hexagone.

C’est une justice in-dé-pen-dan-te qui tient à le rester en respectant la Constitution et le Droit ; avec qui personne ne peut être au-dessus des lois et pour qui le temps n’effacera jamais les crimes commis.

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Pour en revenir à la Grande île, grâce à un tour de Majax (nom d’un célèbre magicien français), c’est tout une famille -celle de Vonjy Todisoa Randriamaromanana- qui est alors allé porter plainte contre Houcine Arfa avec, pour motifs d’accusation : usurpation de titre, tentative de kidnapping et extorsion de fonds. Le jugement de cette plainte est prononcé le 7 novembre 2017. Verdict : 3 ans d’emprisonnement ferme assortis d’une amende de 10 millions ariary. Les avocats d’Arfa porte alors cette affaire en appel. Le 9 mars 2018, la Cour d’appel d’Antananarivo confirme la décision du tribunal de première instance. Grand soulagement de certaines personnalités dirigeantes : Houcine Arfa ne remettra pas les pieds à Madagascar, de sitôt ! Et ils pensent à la chanson de Léo Ferré : « Avec le temps va tout s’en va ». Eh ben non, ils se gourent, eux qui accusent toujours le Français de « barbouze » et autres noms d’oiseaux pour se donner une contenance de républicains bananiers. Rira bien qui rira le dernier.

Comme je vous en avais aussi informé, si une bataille a été gagnée par une famille dont le rôle sera clarifié plus tard, une autre commence, du côté de la justice française cette fois-ci, et la guerre n’est pas arrivée à son terme. En plus des documents publiés avec cet article, et pour prouver que cet homme meurtri dans son honneur a gardé son sens de l’humour, notre contact en France nous a aussi fait parvenir des photos d’Houcine Arfa, libre comme l’air, au château de Versailles, dans le Salon de la… guerre. Et pour lui, le 26 juin (Première photo de ce dossier: 1794, 5 ans après la prise de la Bastille) n’est pas fortuit. Pour les non-Malgaches, c’est la date du retour de l’indépendance de Madagascar. Certes, ce ne sont que des termes imagées mais cela prouve la ténacité de cet homme, atteint aussi dans son intégrité physique, et qui compte élargir sa plainte à l’échelle internationale dans le cadre du non-respect des droits fondamentaux de l’Homme... Nous en reparlerons.

Quoi qu’il en soit, déchéance de Rajao ou pas, les personnalités citées dans la plainte et qui ont été nommées (des non élues) par le président Hery Rajaonarimampianina, redeviendront de simples justiciables. Comme lui, vous et moi, ici ou ailleurs. Et là, rira bien qui rira dernier. Vraiment. Lorsqu’elles seront convoquées pour être auditionnées, tôt ou tard.

Rira bien qui rira dernier

Jeannot Ramambazafy - Dossier également publié dans "La Gazette de la Grande île" du samedi 19 mai 2018

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Madagascar. Mgr Désiré Tsarahazana, Cardinal à partir du 29 juin 2018

Né le 13 juin 1955 à Besahona Antindra (Sambava), dans la province d’Antsiranana, Monseigneur Désiré Tsarahazana est le fils de Tsarahazana Régis et de Lahady Pauline.

Il entre au petit séminaire de Mahajanga en 1970 et y reste jusqu’en 1976. Puis, il suit une formation à Antsiranana, de 1976 à 1978. Il arrive à Antananarivo en 1979 pour y poursuivre ses études et sa formation en vue du sacerdoce : cycle philosophique jusqu’en 1982 et cycle théologique de 1983 à 1986.

C’est à Andapa qu’il est ordonné diacre, le 15 août 1985 et, le 28 septembre 1986, il reçoit l’ordination presbytérale à Amboangibe. De 1987 à 1990, il est Vicaire à Mananara Avaratra, puis éducateur au séminaire Saint Jean à Antsiranana, tout en étant correspondant diocésain des grands séminaristes du diocèse d'Antsiranana et responsable du Séminaire propédeutique.

Le 18 février 2001, il reçoit la consécration épiscopale et le 30 octobre 2006, il est nommé Évêque de Fenoarivo Atsinanana. Le 24 novembre 2008, il succède à l’Évêque Émérite Mgr René Rakotondrabe +, en ayant été nommé Évêque du diocèse de Toamasina. Mais il n’a commencé à diriger officiellement le diocèse qu’à partir du 1er février 2009.

Le 26 février 2010, il est nommé Archevêque de Toamasina mais ne prend sa nouvelle fonction qu’à partir du 30 mai 2010, lors de la mise en place du nouvel Archidiocèse.

Lors de la prière dominicale du Regina Coeli, ce 20 mai 2018, au Vatican à Rome, le pape François a annoncé qu’il tiendra, le 29 juin 2018, un consistoire au cours duquel il créera 14 nouveaux cardinaux, dont 11 électeurs de moins de 80 ans. Ce nombre dépassera largement le seuil des 120 cardinaux électeurs auquel le Pape est théoriquement tenu. Parmi ces nouveaux cardinaux électeurs de moins de 80 ans figure Mgr Désiré Tsarahazana.

Jeannot Ramambazafy – 20 mai 2018, dimanche de la Pentecôte

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Madagascar. Tout un foin ridicule pour une mauvaise gouvernance paupérisante

Bon vent? Non: DU VENT monsieur le "paupérisateur" infâme de la nation malgache !

Mais en quelques termes faudra-t-il faire comprendre à toute une charretée de pitres politiques bouffant à tous les râteliers ; de pieds nickelés permanents d’entités continentales et internationales et d’opportunistes malfamés et affamés nationaux que ce qui se passe à Madagascar, en ce mois de mai 2018, est une situation découlant de quatre années de mauvaise gouvernance d’un président de substitution qui, en ayant maintes fois violé la loi fondamentale malgache, aura bien réussi le tour de force d’avoir hissé la Grande île de l’océan Indien à la 5ème place des pays les plus pauvres de la planète, en moins d’un lustre (mot utilisé en Europe au XVIIème et désignant une période de 5 ans). Ici, il ne saurait aucunement y avoir de « responsabilités partagées » avec qui que ce soit, déjà mort ou encore en vie. Hery Martial s’est foutu tout seul dans cette mouise, qu’il se démerde tout seul pour s’en sortir indemne. Madagascar, ce n'est pas l'Afrique du Sud et l'apartheid, et Maka Alphonse n'a pas à jouer le Desmond Tutu gasy, borde..reau d'envoi! Avec ce pseudo-président à ressort, il n'y a rien ni personne à réconcilier avec quoi que ce soit ni avec quiconque.

A mi-parcours, il avait été sauvé d’une première déchéance (2015) par une Hcc (Haute cour constitutionnelle) qui, après avoir jeté aux orties le mandat impératif des députés, a inventé un « pacte de responsabilité » jamais mis en pratique jusqu’à présent. En cette année 2018, année d’une élection présidentielle tant attendue de la majorité des électeurs malgaches pour en finir avec ce type farfelu menteur et voleur, monté sur ressort, voilà qu’il a fait voter, à coups de centaines de millions d’ariary, des lois électorales anticonstitutionnelles dont plusieurs articles ont été jugés non conformes à la constitution par la même HCC.

Et c’est avec la ferme volonté d’expliquer ces articles à la population d’Antananarivo que les 73 députés (représentant des millions d’électeurs) n’ayant pas voté pour ces lois scélérates, ont eu l’intention de rendre sur le parvis de l’hôtel de ville, le 21 avril 2018. Après plus de trois heures de jets de gaz lacrymogènes et asphyxiants, les éléments des forces du désordre (le mot n’est pas fort) ont dû se replier face au nombre croissant de la foule qui n’a jamais reculé. Et c’est dans la panique, en allant se réfugier dans l’hôtel de ville, par l’entrée arrière que des éléments de la gendarmerie ont tiré dans le tas à balles réelles. Trois personnes sont tombées sous ses balles. Mais auparavant, d’autres de ses éléments ayant, sans doute, le permis de tuer, avaient déjà tiré sur des gens dans les pavillons du marché d’Analakely.

En réalité, ce sont 6 personnes qui sont décédées ce 21 avril 2018. Comme le 13 mai 1972, comme le 19 août 1991, comme le 7 février 2009, obéissant aux ordres du chef suprême des forces armées malgaches, des hommes en uniformes ont tué des compatriotes. Tout le reste n’est que du baratin de politocards, cons d’âme et rompus d’esprit par quatre années de gouvernance par l’argent. Le peuple, par l’intermédiaire de ses représentants, s’est mis en colère, après quatre ans d’attente paupérisante. Pour clore, cette mise au point claire et réalistes mais que les personnages cités ici, prendront pour pisse de chat, des réflexions en malgache que vous prendrez soin de traduire j'en suis persuadé, amis de Madagascar: NY HERY (NA HOE VAOVAO AZA), INDRINDRA FA NY HERIM-PAMORETANA, TSY MAHALEO NY FANAHY, INDRINDRA KOA NY FANAHY MASINA, ARY TSY MISY FITONDRANA MAHARESY TOLOM-BAHOAKA NA OVIANA NA OVIANA MANERAN-TANY. MATOA MBOLA MIZIOGA DIA SATRIA TSY MITOLONA.

La dernière infamie de « Miala Rajao » (Dégage Rajao), c’est d’avoir promulgué ces lois, le 11 mai 2018, envers et contre tout et tous. Que la Hcc s’amuse donc à servir un « accord politique », mardi prochain et es membres seront harcelés un par un, je vous le garantis. Pas par moi uniquement mais par la population de Madagascar toute entière. On ne peut acheter tout le monde avec tout l’argent du monde.

Seule et unique solution pour et dans l’intérêt supérieur de la Nation : que Hery Rajaonarimampianina dégage (démission ou déchéance qu’importe) et que le pays aille vite vers des élections anticipées (présidentielles et législatives) comme prévues par la Constitution. Qui remplacera ce Hery que ne sera plus vaovao, dès lors ? Attendons d’abord qu’il déguerpisse. De gré ou de force. Pour l’heure, à Madagascar, certains meurent encore pour des idées alors qu’au pouvoir d’autres pensent toujours être des immortels.

Jeannot Ramambazafy – 20 mai, Dimanche de Pentecôte 2018

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Madagascar SeFaFi: "La déchéance des lois électorales"

SeFaFi

SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA - Observatoire de la Vie Publique

Lot III M 33 K Andrefan’ambohijanahary, Antananarivo 101

Tél. 032 59 761 62Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

La déchéance des lois électorales

La publication des projets de lois électorales soumis au Parlement a soulevé une forte réprobation. Et les conditions dans lesquelles s’est déroulé le débat parlementaire en vue de leur adoption ont provoqué des manifestations de mécontentement et de rejet. Entre temps, la Haute Cour Constitutionnelle a délivré son avis sur la constitutionalité des lois adoptées, et peu après le Président de la République a promulgué les trois lois organiques qui constituent désormais les éléments clés du nouveau code électoral du pays.

Pourtant, rares sont les citoyens, y compris les élus et les responsables, qui se sont penchés sur la teneur de ces textes. Pour le SeFaFi, il est donc opportun de faire connaitre les articles que la HCC a jugés non conformes à la Constitution. Car ces textes posent à nouveau la question de leur constitutionnalité. Ils ont été toilettés, soi-disant conformément à la décision de la HCC, avant d’être promulgués par le Président de la République.

Or, à lire les décisions de la HCC, certaines dispositions, y compris les « extirpations », méritent d’être soumises à une nouvelle délibération du Parlement avant promulgation. Sans une telle délibération, c’est la HCC qui aura légiféré, avec la complicité du pouvoir exécutif, en violation de tous les principes constitutionnels et démocratiques. Par ailleurs, une analyse plus fine de ses décisions montre que la HCC n’a invalidé les lois électorales rejetées par diverses parties (dont la société civile), que de manière très limitée. Dans beaucoup de ses dispositions, elle impose par avance sa propre interprétation de la Constitution et des lois électorales. Ici aussi, la HCC légifère, se substituant à un Parlement privé de sa principale raison d’être[1].

Que nos parlementaires assument leur responsabilité première, qui est de voter les lois et de contrôler l’action du gouvernement. Pour n’avoir pas à déplorer, lors des prochains scrutins, la partialité et l’incohérence de ce bricolage électoral…

Antananarivo, 16 mai 2018

Loi relative à l’élection du Président de la République

Projet de loi organique n° 06/2018

du 21 février 2018[2]

Décision n° 16-HCC/D3

du 3 mai 2018[3]

Promulgation de la loi organique

n° 2018-009 du 11 mai 2018[4]

Article 10 – A la déclaration de candidature sont jointes les pièces suivantes :

-une copie intégrale d’acte de naissance ou une copie légalisée de la carte nationale d’identité ;

-un certificat de nationalité malagasy daté de moins de six mois ;

-un extrait de casier judiciaire Bulletin n° 2 délivré par le parquet compétent ;

-une copie de la carte d’électeur ou une attestation d’inscription sur la liste électorale;

-un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que l’intéressé a satisfait aux conditions posées par l’article 6 ci- dessus ;

-une déclaration sur l’honneur du candidat selon laquelle il s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature ;

-une déclaration sur l’honneur donnant la composition exhaustive des biens immeubles et des valeurs mobilières du candidat ainsi que la nature de ses revenus ;

-un certificat de résidence attestant de la présence du candidat sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ;

-une attestation d’investiture du candidat par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques légalement constituée, ou une attestation de parrainage du candidat par des élus selon les conditions définies par les dispositions del’article 7 de la présente Loi organique ;

-une déclaration sur l’honneur de respecter les dispositions de la Constitution déposée auprès de la Haute Cour Constitutionnelle ;

-une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations attestant du dépôt de la contribution prévue à l’article 9 de la présente Loi organique ;

-la matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques à apposer sur le bulletin de vote ;

-une copie du récépissé de dépôt de la déclaration de patrimoine, pour les personnes concernées ;

-une déclaration de probité portant engagement à respecter les dispositions en vigueur relatives au financement des campagnes électorales, notamment celles qui se rapportent à la transparence, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la corruption.

Les copies des déclarations sur l’honneur sont transmises au Bureau Indépendant Anti-corruption par le soin de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article premier. - La phrase « un extrait de casier judiciaire Bulletin n° 2 délivré par le parquet compétent » de l’article 10 de la loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République, doit être extirpée pour non-conformité au principe constitutionnel d’égalité entre les candidats aux différentes élections.

Article 10 – A la déclaration de candidature sont jointes les pièces suivantes :

-une copie intégrale d’acte de naissance ou une copie légalisée de la carte nationale d’identité ;

-un certificat de nationalité malagasy daté de moins de six mois ;

-un extrait de casier judiciaire Bulletin n° 3 (conformément à la décision n° 16-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle)délivré par le parquet compétent ;

-une copie de la carte d’électeur ou une attestation d’inscription sur la liste électorale;

-un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que l’intéressé a satisfait aux conditions posées par l’article 6 ci- dessus ;

-une déclaration sur l’honneur du candidat selon laquelle il s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature ;

-une déclaration sur l’honneur donnant la composition exhaustive des biens immeubles et des valeurs mobilières du candidat ainsi que la nature de ses revenus ;

-un certificat de résidence attestant de la présence du candidat sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ;

-une attestation d’investiture du candidat par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques légalement constituée, ou une attestation de parrainage du candidat par des élus selon les conditions définies par les dispositions de l’article 7 de la présente Loi organique ;

-une déclaration sur l’honneur de respecter les dispositions de la Constitution déposée auprès de la Haute Cour Constitutionnelle ;

-une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations attestant du dépôt de la contribution prévue à l’article 9 de la présente Loi organique ;

-la matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques à apposer sur le bulletin de vote ;

-une copie du récépissé de dépôt de la déclaration de patrimoine, pour les personnes concernées ;

-une déclaration de probité portant engagement à respecter les dispositions en vigueur relatives au financement des campagnes électorales, notamment celles qui se rapportent à la transparence, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la corruption.

Les copies des déclarations sur l’honneur sont transmises au Bureau Indépendant Anti-corruption par le soin de la Haute Cour Constitutionnelle.

NOTE D’ANALYSE : Le texte modifié et promulgué résulte d’une décision unilatérale du Président.

Article 20 – Pour le premier tour de scrutin, le vote est exprimé au moyen de bulletin unique.

Les modèles de bulletins de vote avec leurs caractéristiques sont déterminés par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Pour le second tour de scrutin, le vote est exprimé au moyen de bulletin unique ou, le cas échéant, au moyen de bulletins de vote individuels établis pour chaque candidat.

La nature des bulletins de vote du second tour est fixée par décret pris en Conseil de Gouvernement, après avis de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

La Commission Electorale Nationale Indépendante est autorisée à prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires et appropriées pour sécuriser le maniement des bulletins de vote, et éviter toute utilisation frauduleuse de ceux-ci.

La matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques fixées par chaque candidat à apposer sur le bulletin de vote est jointe au dossier de candidature.

Article 2. - Sont déclarés non conformes à la Constitution, la phrase « (…) ou le cas échéant, au moyen de bulletins de vote individuels établis pour chaque candidat » de l’article 20 alinéa 3, l’article 22 alinéa 2 et la Section 3 du Chapitre VI.

Article 20 – Pour le premier tour de scrutin, le vote est exprimé au moyen de bulletin unique.

Les modèles de bulletins de vote avec leurs caractéristiques sont déterminés par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Pour le second tour de scrutin, le vote est exprimé au moyen de bulletin unique (une disposition du texte initial non promulguée conformément à la décision n° 16-HCC/D3 du 3 mai 2018 et à l’Avis n° 02 du 11 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

La nature des bulletins de vote du second tour est fixée par décret pris en Conseil de Gouvernement, après avis de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

La Commission Electorale Nationale Indépendante est autorisée à prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires et appropriées pour sécuriser le maniement des bulletins de vote, et éviter toute utilisation frauduleuse de ceux-ci.

La matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques fixées par chaque candidat à apposer sur le bulletin de vote est jointe au dossier de candidature.

Article 22 – La campagne électorale du premier tour commence trente (30) jours avant la date du scrutin.

Pour le second tour, cette période débute sept (7) jours avant la date du scrutin.

Dans les deux cas, elle prend fin vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin.

Article 2. - Sont déclarés non conformes à la Constitution, la phrase « (…) ou le cas échéant, au moyen de bulletins de vote individuels établis pour chaque candidat » de l’article 20 alinéa 3, l’article 22 alinéa 2 et la Section 3 du Chapitre VI.

Article 22 – La campagne électorale du premier tour commence trente (30) jours avant la date du scrutin.

Pour le second tour, cette période débute quinze (15) jours avant la date du scrutin (conformément à la décision n° 16-HCC/D3 du 3 mai 2018 et à l’Avis n° 02 du 11 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

Dans les deux cas, elle prend fin vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin.

NOTE D’ANALYSE :

Le texte ainsi modifié et promulgué résulte d’une décision unilatérale du Président de la République.

Section 3 : Du déroulement du second tour en cas d’utilisation de bulletins de vote individuels

Articles 26 à 53

Article 2. - Sont déclarés non conformes à la Constitution, la phrase « (…) ou le cas échéant, au moyen de bulletins de vote individuels établis pour chaque candidat » de l’article 20 alinéa 3, l’article 22 alinéa 2 et la Section 3 du Chapitre VI.

Section 3

Du déroulement du second tour de scrutin

en cas d’utilisation de bulletins de vote individuels

(Non promulguée conformément à la décision n°16-HCC/D3 du 3 mai 2018

de la Haute Cour Constitutionnelle)

Articles 26 à 53 - (Dispositions du texte initial non promulguées conformément à la décision n°16-HCC/D3 du 3 mai 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle).

NOTE D’ANALYSE :

L’extirpation mérite une délibération du législatif. Il ne revient pas à la HCC de l’ordonner.

Article 2 - Aux termes de l’article 45 de la Constitution, le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Selon les dispositions de l’alinéa premier de l’article 47 de la Constitution, l'élection du Président de la République a lieu trente (30) jours au moins, et soixante jours (60) au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Conformément aux dispositions de l’article 47 alinéa 3 de la Constitution, l’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés parmi les deux (2) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. 5 Le second tour de scrutin a lieu trente (30) jours au plus après la proclamation officielle par la Haute Cour Constitutionnelle des résultats du premier tour. Conformément aux dispositions de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République en exercice qui se porte candidat à l’élection présidentielle, démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin présidentiel. En application des dispositions de l’article 48 alinéa 1er de la Constitution, la passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le Président nouvellement élu.

Article 3 – Le mandat présidentiel commence à partir du jour de la prestation de serment, conformément à l’article 48 in fine de la Constitution.

Article 3. - Sous les réserves d’interprétation énoncées dans les Considérants 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 28 et 29 dans la présente Décision, les dispositions des autres articles de la loi n° 2018-009 sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Considérant 8 : Considérant que les articles 2 et 3 de la loi déférée donnent une interprétation des articles 45, 46, 47, 48 de la Constitution ; qu’aux termes de la décision n° 31-HCC/D3 du 16 octobre 2015 « (…) dans l’exercice de l’élaboration et de la rédaction de la loi, le législateur demeure soumis à l’exigence de précision et de clarté dans les expressions qu’il utilise, et que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi lui impose d’édicter des normes cohérentes, suffisamment précises afin de prémunir les sujets de droit contre les applications contraires à la Constitution » ; que la seule  lecture des articles 2 et 3 de la loi déférée ne permet pas de déterminer de façon objective les dates de l’élection et le délai du processus électoral inhérent à l’élection du Président de la République.

Considérant 9 : Considérant que l’article 47 de la loi déférée dispose que « L’élection du Président de la République a lieu trente (30) jours au moins et soixante (60) jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice » (…) ; l’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente (30) jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour (…) »; qu’ainsi, en cas d’élection à deux (2) tours, le premier tour a lieu entre trente (30) jours au moins et soixante (60) jours au plus avant l’expiration du mandat du Président de la République ; que l’élection du second tour a lieu trente (30) jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour ; que ces prescrits constitutionnels constituent des dispositions constantes reprises par les différentes Constitutions depuis la Première République ; que seule l’intervalle de temps pour l’organisation du « premier tour » de l’élection peut varier d’une Constitution à une autre ; qu’au cours de la Première République, conformément à l’article 9 de la Constitution,  (…) «  l’élection a lieu, sur convocation du Gouvernement, vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président en exercice » ;

Considérant 10 : Considérant que, pour l’élection présidentielle présentement en cours d’organisation en 2018, en cas de deux (2) tours, le scrutin du premier tour du Président de la République doit avoir lieu entre le 25 novembre 2018 et le 25 décembre 2018 ; que l’élection du deuxième tour doit avoir lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour par la Haute Cour Constitutionnelle ; que la date du 25 janvier 2014, date de prestation de serment, est considérée comme une date de référence pour enclencher le processus pour l’élection du Président de la République mais ne doit pas forcément coïncider avec la date de prestation de serment du  prochain Président élu ;

Considérant 11 : Considérant que l’article 45 de la Constitution dispose que « Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois (…) ;  que l’article 48 in fine de la même loi fondamentale dispose que « le mandat présidentiel commence à partir du jour de la prestation de serment » ; que la prestation de serment du Président nouvellement élu dépend de la date de proclamation des résultats définitifs du deuxième tour par la Cour de Céans eu égard aux dispositions du Considérant 10 susmentionné ; que les intervenants dans le processus électoral prennent les mesures qui s’imposent pour organiser les élections dans un délai raisonnable […], pour qu’il n’y ait pas un écart flagrant entre chaque date de prestation de serment sauf cas de force majeure constatée par la juridiction de céans

Considérant 12 : Considérant que la loi fondamentale dispose en son article 46 que « le Président en exercice qui se porte candidat aux élections Présidentielles démissionne de son poste soixante (60) jours avant la date du scrutin Présidentiel (…) ; qu’il s’agit de la date du scrutin du premier tour ; que l’élection du premier tour pour l’élection de 2018 a lieu entre le 25 novembre et le 25 décembre ; qu’ainsi, pour l’élection présidentielle en cours d’organisation en 2018, la date de démission du Président en exercice qui se porte candidat intervient entre le 25 septembre et le 25 octobre 2018

Article 2- Aux termes de l’article 45 de la Constitution, le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

Selon les dispositions de l’alinéa premier de l’article 47 de la Constitution, l'élection du Président de la République a lieu trente (30) jours au moins, et soixante jours (60) au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice.

Conformément aux dispositions de l’article 47 alinéa 3 de la Constitution, l’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés parmi les deux (2) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

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Le second tour de scrutin a lieu trente (30) jours au plus après la proclamation officielle par la Haute Cour Constitutionnelle des résultats du premier tour.

Conformément aux dispositions de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République en exercice qui se porte candidat à l’élection présidentielle, démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin présidentiel.

En application des dispositions de l’article 48 alinéa 1er de la Constitution, la passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le Président nouvellement élu.

Article 3 – Le mandat présidentiel commence à partir du jour de la prestation de serment, conformément à l’article 48 in fine de la Constitution.

NOTE D’ANALYSE :

Malgré les réserves d’interprétation de la HCC, aucune modification n’a été apportée aux articles 2 et 3 de la loi votée puis promulguée.

Article 6 – Tout candidat aux fonctions de Président de la République, outre les conditions prévues à l’article 46 de la Constitution, doit :

- être en règle vis-à-vis des lois et règlements relatifs à l’inscription sur la liste électorale et justifier d’une inscription effective sur cette liste ;

- avoir rempli ses obligations fiscales et s’être acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature ;

- n’avoir jamais été condamné pour crimes ou délits ; - avoir rempli ses obligations en matière de déclaration de patrimoine, pour toute personne concernée.

Article 3. - Sous les réserves d’interprétation énoncées dans les Considérants 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 28 et 29 dans la présente Décision, les dispositions des autres articles de la loi n°2018-009 sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Considérant 13 : Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la loi déférée, « tout candidat aux fonctions de Président de la République, outre les conditions prévues à l’article 46 de la Constitution doit […] avoir rempli ses obligations fiscales et s’être acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature » ; qu’en droit électoral, cette condition en matière fiscale est toujours limitée dans le temps ; que, dans la pratique électorale à Madagascar, il s’agit des obligations fiscales, impôts et taxes des trois dernières années

Article 6 – Tout candidat aux fonctions de Président de la République, outre les conditions prévues à l’article 46 de la Constitution, doit :

- être en règle vis-à-vis des lois et règlements relatifs à l’inscription sur la liste électorale et justifier d’une inscription effective sur cette liste ;

- avoir rempli ses obligations fiscales et s’être acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature ;

- n’avoir jamais été condamné pour crimes ou délits par une décision de justice devenue définitive ;

- avoir rempli ses obligations en matière de déclaration de patrimoine, pour toute personne concernée.

NOTE D’ANALYSE : Aucun amendement quant au délai de prescription mentionné par la HCC n’a été ajouté à l’article 6 alinéa 2, alors que l’alinéa 3 a été modifié, peut-être par le Parlement ?

Article 7 – Toute candidature à l’élection présidentielle doit être investie par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques légalement constituée, ou parrainée par une liste de cent cinquante (150) élus membres du Sénat, de l’Assemblée nationale, des conseils communaux, municipaux, régionaux et provinciaux, maires, chefs de Région et chefs de Province provenant au moins de trois Provinces. Les personnes exerçant des fonctions par voie de nomination ne sont pas habilitées à participer à la procédure de parrainage de candidature prévue à l’alinéa précédent, à l’exception des membres du Sénat. Tout parti politique ou coalition de partis politiques ne peut investir plus d’une candidature, sous peine de nullité des candidatures concernées. Il en est de même des parrainages des élus au bénéfice d’un candidat indépendant

Article 3. - Sous les réserves d’interprétation énoncées dans les Considérants 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 28 et 29 dans la présente Décision, les dispositions des autres articles de la loi n°2018-009 sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Considérant 14 : Considérant que l’article 7 dispose que « Toute candidature à l’élection présidentielle doit être « (…) parrainée par une liste de cent cinquante (150) élus membres du Sénat, de l’Assemblée nationale, des conseils communaux, municipaux, régionaux et provinciaux, maires, chefs de Région et chefs de Provinces provenant au moins de trois Provinces» ; que le législateur instaure ainsi un filtrage des candidatures ; que les autorités des Régions et des Provinces n’étant pas encore des personnalités élues, l’application du système de parrainage pourrait constituer une formalité contraignante pour les candidats ou même devenir excessivement discriminatoire à l’endroit de certains candidats;

Article 57 - Sans pouvoir procéder aux redressements ou aux rectifications des résultats, la Section de recensement matériel des votes dresse procès-verbal de ses constatations, notamment des erreurs ou des irrégularités qu’elle a relevées par bureau de vote.

Article 57 - Sans pouvoir procéder aux redressements ou aux rectifications des résultats, la Section de recensement matériel des votes dresse procès-verbal de ses constatations, notamment des erreurs ou des irrégularités qu’elle a relevées par bureau de vote.

Elle consigne dans ce procès-verbal tout fait, tout élément, toute anomalie qu’elle a pu relever sur les documents, par bureau de vote. Si pour des raisons majeures, les résultats d’un ou de plusieurs bureaux de vote n’ont pas pu être acheminés dans un délai de cinq (5) jours suivant la date du scrutin à la section de recensement matériel des votes, celle-ci dresse un procès-verbal de carence.

Article 3. - Sous les réserves d’interprétation énoncées dans les Considérants 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 28 et 29 dans la présente Décision, les dispositions des autres articles de la loi n°2018-009 sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Considérant 28 : Considérant que la notion de « raisons majeures » évoquée par l’article 57 alinéa 2 précité doit être interprétée de manière stricte ; que les procès-verbaux de carence devraient être établis sur la base de l’indisponibilité objective de résultats dans les bureaux de vote, due à des situations précises comme la négligence des membres du bureau de vote, des faits imputables aux électeurs ayant refusé de prendre part au vote ou du fait de l’indisponibilité des documents électoraux dans les bureaux de vote le jour du scrutin, rendant impossible l’accomplissement des opérations de vote

Considérant 29 : Considérant que l’établissement de ce procès-verbal de carence ne garantit ni protège l’effectivité du droit de vote et qu’un nombre conséquent de procès-verbal risque d’apporter de graves répercussions sur les résultats des élections ; que, dans le souci d’éviter tout risque d’annulation partielle ou totale du scrutin, due éventuellement au nombre important de procès-verbaux établis, l’Etat et la Commission Electorale Nationale Indépendante doivent prendre toutes les mesures requises pour assurer l’acheminement des résultats à temps

Article 57 - Sans pouvoir procéder aux redressements ou aux rectifications des résultats, la Section de recensement matériel des votes dresse procès-verbal de ses constatations, notamment des erreurs ou des irrégularités qu’elle a relevées par bureau de vote.

Elle consigne dans ce procès-verbal tout fait, tout élément, toute anomalie qu’elle a pu relever sur les documents, par bureau de vote. Si pour des raisons majeures, les résultats d’un ou de plusieurs bureaux de vote n’ont pas pu être acheminés dans un délai de cinq (5) jours suivant la date du scrutin à la section de recensement matériel des votes, celle-ci dresse un procès-verbal de carence

NOTE D’ANALYSE :

Aucun changement apporté à l’article 57

Article 28 – Dans chaque bureau de vote, le président du bureau électoral fait disposer sur la table de décharge, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans le bureau de vote.

Article 3. - Sous les réserves d’interprétation énoncées dans les Considérants 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 28 et 29 dans la présente Décision, les dispositions des autres articles de la loi n° 2018-009 sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Article4.–La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Loi relative à l’élection des députés

Projet de loi organique n° 07/2018

du 21 février 2018

Décision n° 17-HCC/D3

du 3 mai 2018

Promulgation de la loi n° 2018-010

du 11 mai 2018

Article 42 – Sans pouvoir procéder aux redressements ou aux rectifications des résultats, la Section de recensement matériel des votes dresse procès-verbal de ses constatations, notamment des erreurs ou des irrégularités qu’elle a relevées par bureau de vote.

Elle consigne dans ce procès-verbal tout fait, tout élément, toute anomalie qu’elle a pu relever sur les documents, par bureau de vote. Si pour des raisons majeures, les résultats d’un ou de plusieurs bureaux de vote n’ont pu être acheminés dans un délai de cinq (5) jours suivant la date du scrutin à la Section de recensement matériel des votes, celle-ci dresse un procès-verbal de carence.

A compter de la réception du dernier pli émanant du bureau électoral ou de la date du procès-verbal de carence, la Section de recensement matériel des votes doit transmettre sous pli fermé, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, à la Commission Electorale Nationale Indépendante tous les documents ayant ser